Barème honoraires Swiss Life REIM (France)
au 1er janvier 2017 au titre des activités relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970
-HONORAIRES D’ACQUISITION:
0,70% HT du prix de l’Actif ou de la valeur convenue de l’actif dans le cadre d’une cession de titres de société avec un honoraire minimum de 100.000 € HT.
-HONORAIRES DE VENTE:
0,50 % du prix de cession HT et HD des actifs cédés à la charge du Mandant avec un minimum de 100.000 € HT par actif cédé.
-HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE:
· Immeuble à usage d’habitation ou mixte
4,5% HT des sommes quittancées à la charge du Mandant
· Immeuble à usage commercial ou professionnel
Honoraires de gestion des loyers
0.85% HT des loyers TTC quittancés à la charge du Mandant
Honoraires de gestion technique
2% HT des loyers TTC quittancés à la charge du Mandant ou 4% HT des sommes quittancées à la charge du Preneur selon les stipulations du bail
-HONORAIRES DE LOCATION:
· Baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 5) :
Honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et de l’état des lieux d’entrée : 15 €/m² en zone très tendue et 13 €/m² en en zone tendue à la charge du Preneur. Les honoraires du Mandant : 15 % HT du loyer annuel HT avec un minimum de 15€/m².
· Bureaux professionnels et commerciaux et commerces :
Les honoraires de commercialisation : 15% HT du loyer annuel HT à la charge du Mandant et/ou du Preneur en fonction des stipulations du bail. Si un prestataire intervient dans le cadre d’une délégation de mandat, les honoraires de commercialisation sont majorés de 5% HT du loyer annuel HT.
· Honoraires de rédaction de bail :
Pour les baux exclus du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les frais de rédaction d’acte à la charge du Preneur sont de 3 000 € HT.
-HONORAIRES DE GESTION TECHNIQUE (hors travaux d’entretien):
3% HT du montant HT des travaux si ceux-ci sont supérieurs à 1 000 000 € HT et 5% HT du montant HT des travaux, si ceux-ci sont inférieurs à 1 000 000 € HT en cas de maîtrise d’oeuvre externe.
7,7 % HT du montant HT des travaux entrepris en cas de maîtrise d’oeuvre directe.
Les honoraires sont à la charge du Mandant.
TVA au taux en vigueur de 20% en sus
